Sixième programme d'action pour l'environnement

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 24 janvier 2001, sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix" .

SYNTHÈSE

Le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement intitulé "Environnement 2010: notre avenir, notre choix" couvre la période allant du 22 juillet 2002 au 21 juillet 2012. Ce programme est inspiré du cinquième programme d'action pour l'environnement qui couvrait la période 1992-2000 et de la décision relative à son réexamen.

La présente communication signale qu'afin de relever les défis environnementaux d'aujourd'hui, il faut dépasser l'approche strictement législative pour mettre en place une approche stratégique. Cette approche doit utiliser différents instruments et mesures pour influencer la prise de décisions dans les milieux des affaires, des consommateurs, de la politique et des citoyens. La communication propose cinq axes prioritaires d'action stratégique: améliorer la mise en œuvre de la législation en vigueur, intégrer l'environnement dans d'autres politiques, collaborer avec le marché, impliquer et modifier les comportements des citoyens et tenir compte de l'environnement dans les décisions relatives à l'aménagement et la gestion du territoire. Pour chacun de ces axes, des actions spécifiques sont proposées.

En vue d'une amélioration de la mise en œuvre de la législation, les actions spécifiques suivantes sont indiquées :

Pour intégrer l'environnement dans d'autres politiques, la communication propose :

Pour impliquer les citoyens et modifier leurs comportements, les actions suivantes sont suggérées :

En vue de tenir compte de l'environnement dans la gestion et l'aménagement du territoire, les actions suivantes sont proposées :

Le sixième programme d'action pour l'environnement se concentre sur quatre domaines d'action prioritaires: le changement climatique, la biodiversité, l'environnement et la santé et la gestion durable des ressources et des déchets.

Le sixième programme d'action reconnaît que le changement climatique constitue le principal défi pour les dix prochaines années. L'objectif dans ce domaine est de réduire les émissions de gaz à effet de serre à un niveau qui ne provoque pas de changements artificiels du climat de la terre.

Le but de l'Union européenne à court terme est d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto , c'est-à-dire, d'ici 2008 - 2012, de réduire de 8% les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. À plus long terme, d'ici 2020, il faudrait réduire 20 à 40% de ces émissions, au moyen d'un accord international efficace.

Les efforts de la Communauté pour relever les défis du changement climatique seront de différents types :

L'objectif signalé par la communication dans ce domaine est celui de protéger et restaurer la structure et le fonctionnement des systèmes naturels, en mettant un terme à l'appauvrissement de la biodiversité dans l'Union européenne et dans le monde.

Le but signalé par la communication dans ce domaine est d'atteindre une qualité de l'environnement qui ne met pas en péril ni influence négativement la santé des personnes.

L'objectif est de veiller à ce que la consommation de ressources renouvelables et non renouvelables ne dépasse pas ce que l'environnement peut supporter, en dissociant la croissance économique de l'utilisation de ressources, en améliorant l'efficacité de celles-ci et en diminuant la production de déchets. En ce qui concerne les déchets, le but spécifique est de réduire leur quantité finale de 20% d'ici 2010 et de 50% d'ici 2050.

Le programme d'action prévoit l'adoption de sept stratégies thématiques portant sur la pollution atmosphérique , le milieu marin , l'utilisation durable des ressources , la prévention des déchets et le recyclage , l' utilisation durables des pesticides , la protection des sols , l' environnement urbain .

Ces stratégies sont basées sur une approche globale, par thème, plutôt que sur certains polluants ou types d'activité économique comme par le passé. Elles fixent des objectifs à long terme, fondés sur l'évaluation des problèmes environnementaux, ainsi que sur la recherche d'une synergie entre les différentes stratégies et avec les objectifs de croissance et d'emplois de la stratégie de Lisbonne. Elles sont également l'occasion de simplifier et de clarifier la législation existante.

L'intégration des questions environnementales dans tous les domaines des relations extérieures de l'Union européenne est un objectif du sixième programme d'action pour l'environnement. Il tient compte de la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et suggère de mener une large consultation des administrations des pays candidats sur le développement durable, ainsi que d'établir une étroite coopération avec les ONG et les entreprises de ces pays. La mise en œuvre des conventions internationales relatives à l'environnement est fortement encouragée.

Le sixième programme propose une nouvelle approche pour élaborer les mesures environnementales afin que les parties concernées et le grand public soient davantage engagés dans leur mise en œuvre. Cette approche comprend un large dialogue et une participation de l'industrie, des ONG et des autorités publiques.

Le programme se basera davantage sur des analyses scientifiques et économiques, ainsi que sur des indicateurs environnementaux. Pour ce faire, la Commission travaillera en étroite collaboration avec l'Agence européenne pour l'environnement ( EN ).

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 30 avril 2007, relative à l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [COM(2007) 225 final - Journal officiel C 181 du 3 août 2007].
Lors de cet examen, la Commission évalue positivement les progrès réalisés à ce jour, mais estime que des efforts importants doivent encore être accomplis pour parvenir à un développement environnemental durable. Ainsi, la Commission procède à l'évaluation des quatre domaines prioritaires du programme d'action. Dans le domaine du changement climatique, elle conclue, en particulier, à la nécessité d'atteindre les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto et par le Conseil européen de mars 2007, de développer les outils et les technologies permettant d'atteindre ces objectifs, de trouver des solutions permettant de rallier de manière juste et efficace les pays non contraints à des objectifs de réduction en vertu du protocole de Kyoto ou qui se sont retirés de ce processus, ainsi que préparer l'adaptation aux conséquences inévitables du changement climatique. En matière de nature et de biodiversité, la commission souligne notamment l'importance d'achever la mise en place et d'étendre le réseau Natura 2000, de mettre fin à la déforestation, en particulier en luttant contre le commerce illégal de bois, ainsi que de protéger les écosystèmes marins contre les effets du chalutage de fond. Dans le domaine de la santé, la Commission souhaite une mise en œuvre effective des initiatives communautaires, parmi lesquelles la directive-cadre sur l'eau, le règlement REACH, la stratégie sur la pollution atmosphérique et la proposition relative aux pesticides. En matière de ressources naturelles et de déchets, la Commission met l'accent sur la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets et la directive-cadre sur les déchets.
Par ailleurs, le présent examen dresse une liste des améliorations stratégiques de la politique environnementale, ce qui signifie en particulier améliorer de la coopération internationale (promotion du développement durable dans le monde entier, mise en place d'une « diplomatie environnementale », promotion des transferts de technologie, etc.), appliquer les principes du « mieux légiférer » à la politique environnementale (utilisation des mécanismes basés sur le marché, simplification et réduction de la charge administrative, collaboration avec les parties intéressées, etc.), promouvoir l'intégration des considérations environnementales dans les autres politiques (entre autres l'agriculture, la recherche, la pêche et les transports), de même qu'améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation.

Décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [Journal officiel L 242 du 10.09.2002].
Cette décision établit le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement. Elle établit les objectifs, échéances et priorités, les axes prioritaires de l'approche stratégique et les quatre domaines d'action tels que décrits par la communication sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix". Au plus tard quatre ans à compter de l'adoption de la présente décision, des initiatives devront être mises en œuvre dans le cadre de chaque domaine d'action.
La Commission présente des rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil au cours de la quatrième année de mise en œuvre du programme et à la fin de celui-ci.

Promotion des ONG actives dans la protection de l’environnement

Programme d’action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l’environnement.

Objectifs généraux :
L’objectif de ce programme communautaire est d’encourager l’activité des Organisations Non Gouvernementales (ONG) européennes ayant pour but principal la défense de l’environnement et qui contribuent à développer et à appliquer dans toutes les régions d’Europe la politique et la législation européennes dans le domaine de l’environnement.

Bénéficiaires potentiels :

Le programme couvre les ONG :

- ayant pour objectif principal la défense de l’environnement,

- qui réalisent leurs activités à l’échelle européenne et couvrent au moins trois pays européens (le cas de deux pays est accepté moyennant certaines conditions),

- dont les activités sont conformes aux principes du sixième programme d’action pour l’environnement, - juridiquement constituées depuis plus de deux ans et dont les comptes ont été certifiés,

- dont les ressources financières ne sont pas exclusivement constituées de subventions des institutions de l’Union européenne.

Zone géographique concernée :

Ces ONG doivent être légalement établies soit dans les Etats membres, soit dans les pays associés(1), soit à Chypre, à Malte, ou en Turquie, soit dans les pays des Balkans(2). Seules les organisations de pays ayant officiellement signé des accords avec la Communauté en vue d’une participation au programme d’action seront prises en considération.

Période et budget :

Le programme couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 et son budget global s’élève à 32 millions d’euros.

A titre indicatif, le budget disponible pour l’appel à propositions de 2003 s’élève à 4,62 millions d’euros pour les ONG des pays membres et à 1,275 millions d’euros pour les ONG des pays associés.

Le montant des subventions est très variable(3) : la fourchette, pour l’année 2002 par exemple, est de 30 000 à 600 000 € par association.

En moyenne une vingtaine d’associations par an perçoit des subventions au titre de ce programme.

Types d’actions financées :

L’aide accordée se concentre sur les priorités du sixième programme d’action pour l’environnement, l’éducation à l’environnement et l’application de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement.

Les contributions financières octroyées sont destinées à couvrir les coûts que les ONG européennes de défense de l’environnement doivent supporter pour l’exécution de leur programme de travail annuel, et non pas pour des projets ‘ad hoc’.

Les subventions accordées aux ONG des pays membres n’excèdent pas 70% de la moyenne des dépenses annuelles éligibles de l’organisation au cours des deux années écoulées. En ce qui concerne les ONG des pays candidats et des Balkans, la limite est fixée à 80%. En aucun cas, les subventions ne pourront dépasser 80% des dépenses éligibles de l’organisation pour l’année en cours.

Conditions et modalités de participation :

Elles tiennent d’une part à la nature et à la structure de l’organisation qui présente une demande de subvention (cf supra ‘bénéficiaires potentiels’), d’autre part aux réponses qui seront faites par l’ONG au questionnaire ‘d’auto-évaluation’ qui est inclus dans le dossier de candidature. L’organisation doit répondre à trois types de questions, qui portent sur

- l’adéquation de son programme de travail avec les objectifs du programme de soutien de la Commission (thématiques d’intervention de l’ONG),

- la qualité de la gestion interne de l’ONG,

- sa notoriété générale auprès du grand public et des acteurs de l’environnement.

Remarque : la difficulté principale réside dans les critères d’admissibilité des organisations - une structure européenne fixe. Les accords de coopération informelle ou les partenariats temporaires ne sont pas éligibles au titre de ce programme !

Démarche à suivre :

Un appel à propositions en vue d’octroyer les subventions prévues par le programme est publié, en principe, avant le 30 septembre de chaque année. Les ONG bénéficiaires sont choisies au plus tard le 31 décembre. La liste des bénéficiaires est publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Le dossier d’information qui décrit les critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution, ainsi que les procédures de dépôt des candidatures, d’évaluation et d’approbation peut être demandé par télécopie ou être téléchargé à partir du site Internet de la Commission, à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/environment/funding/ngo/call_en.htm

Attention !

- Le délai entre la parution de l’appel à propositions et la date limite de remise des demandes de subvention est en moyenne de 6 à 8 semaines.

- Il est conseillé de lire avant toute chose la notice ‘administrative information’

Pour plus d’informations :

Toutes les informations utiles se trouvent sur le site Internet de la Commission, à l’adresse suivante http://europa.eu.int/comm/environment/funding/ngo/call_en.htm : l’appel à proposition pour l’exercice 2003 (clos depuis le 18 novembre 2002) y est toujours disponible. Cette page est en anglais, mais tous les documents sont disponibles en français.

Pour remplir correctement le formulaire un document ‘FAQ’ ‘Foire aux questions’ (ou ‘Frequently asked questions’) peut aussi être consulté à cette même adresse. Ce document n’existe qu’en anglais.

Points de contacts :

Commission européenne - Direction Générale Environnement

Unité Gouvernance, Communication et société civile

B-1049 Bruxelles

Tél : 32 2 296 66 73

Fax : 32 2 296 95 60

Mél : Env-ngo@cec-eu-int

Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable

Direction Générale de l’Administration, des Finances et des Affaires Internationales

Service des Affaires Internationales / Bureau des Affaires européennes

Téléphone : 01 42 19 17 41 / 01 42 19 11 80

Fax : 01 42 19 17 19

Mél : delphine.gaudart@environnement.gouv.fr

Exemples de projets financés :

La liste des organisations des pays membres ayant perçu des subventions en 2002 au titre de ce programme est disponible sur le site Internet de la Commission à l’adresse suivante :

http://europa.eu.int/comm/environment/funding/ngo/2002/list02_en.htm

Le Bureau Européen de l’Environnement (BEE), le bureau européen du WWF, mais aussi l’association Solidarité Eau Europe ont par exemple été subventionnés en 2002 au titre de ce programme.

Le projet « RésEau Rhénan » de Solidarité Eau Europe :

D’une durée de 5 ans (2001-2006), les partenaires de ce projet, qui appartiennent aux différents Etats riverains du Rhin, identifient et développent les pratiques locales de gestion participative de la ressource en eau. L’enjeu est de renforcer la coopération européenne de proximité à l’échelle du bassin versant et de diffuser les connaissances de terrain ainsi acquises.

Contact :

Solidarité Eau Europe - 40 rue de Rathgeber - 67100 Strasbourg

Tél : 03 88 84 93 14

Fax : 03 88 84 99 18

http://www.s-w-e.org/reseau.htm

Mél : cbismuth@s-e-e.org

Base juridique et documents de référence :

Décision n°466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 1er mars 2002, établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l’environnement (JOUE L75 du 16/03/2002).

Tous les documents utiles sont disponibles sur le site Internet de la Commission européenne aux adresses indiquées.

--------------------------------------------------------------------------------

[1] Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie et République tchèque.

[2] Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, République fédérale de Yougoslavie, Bosnie-Herzégovine et Croatie.

[3] La méthode de calcul des subventions qui dépend de plusieurs paramètres est décrite dans le dossier de candidature.